Commons:De minimis
De minimis est une expression latine signifiant sur des choses minimes, normalement dans la locution de minimis ne curat lex ("la loi ne se soucie pas des choses insignifiantes"). L'utilisation de minimis d'une œuvre protégée par des droits d'auteur signifie l'usage tellement trivial que le consentement du propriétaire des droits d'auteur n'est pas requis.
Dans certains cas, les fichiers dans Commons dont le contenu protégé par le droit d'auteur est considéré de minimis peuvent être identifiés par le modèle {{De minimis}}. Cependant, la grande majorité de ces fichiers ne sont pas identifiés de cette manière.
Qu'est-ce que de minimis ?
Le concept de loi commune connu sous le nom de de minimis 'est dérivé de la maxime de minimis non curat lex, souvent traduit par "la loi ne se préoccupe pas des choses insignifiantes". Certaines infractions techniques de la loi sont considérées comme tellement insignifiantes et sans conséquences qu’un tribunal peut décider de ne pas les traiter du tout. Le concept s'applique à de nombreuses branches du droit, mais nous considérons ici son application spécifiquement au droit d'auteur.
S'il est prouvé devant un tribunal, "de minimis" peut constituer une défense complète contre une action en violation du droit d'auteur. Il ne s'agit pas seulement du fait qu'un contrefacteur puisse se permettre certaines choses sans trop de chances d'être poursuivi en justice en raison du coût élevé d'un litige ; mais plutôt que si la copie est « de minimis », le copieur n'enfreint en réalité pas la loi.
Exemple
Supposons que nous ayons une photo avec une affiche protégée par des droits d'auteur en arrière-plan. Deux droits d'auteur sont en cause : celui du photographe et celui de l'affiche, et les deux peuvent subsister indépendamment. En prenant la photo et en la téléchargeant sur Commons, le photographe réalisera bien sûr une copie du dessin de l'affiche, et sans son consentement, il s'agira généralement d'une violation et par conséquent, elle ne sera pas autorisée. Le fait que le photographe ait créé un nouveau droit d'auteur n'empêche pas la violation du droit d'auteur sur les affiches, et ce même si la photographie présente elle-même un degré élevé d'originalité.
Toutefois, si l'affiche est entièrement accessoire à l'ensemble du sujet de la photo, la copie peut être considérée comme "de minimis" (l'affiche occupe peut-être une partie insignifiante de l'image et est totalement hors de propos par rapport au sujet principal, ou est en grande partie cachée à l’arrière-plan). En d'autres termes, un tribunal ne serait pas prompt à faire droit à une plainte pour violation du droit d'auteur simplement parce qu'un photographe aurait accidentellement et accessoirement inclus une affiche protégée par le droit d'auteur.
Pour déterminer si la copie était suffisamment triviale, le tribunal tiendra compte de toutes les circonstances. Ainsi, par exemple, si l'affiche constitue une partie essentielle de la composition photographique globale ou si la photographie a été prise délibérément pour inclure l'affiche, il est probable que le droit d'auteur soit enfreint, et dire que l'affiche était « juste en arrière-plan » ne peut constituer une défense. Si la présence de l'affiche était la raison pour laquelle la photographie avait été prise, la violation du droit d'auteur ne peut être évitée en incluant en plus dans le cadre une plus grande partie du décor ou de la zone environnante.
Si l'existence de l'affiche rend l'image plus attrayante, plus utilisable ou susceptible de causer plus que des dommages économiques minimes au titulaire du droit d'auteur, la défense « de minimis » contre une action en contrefaçon échouera probablement.
La manière dont l’image est décrite ou est classée peut être pertinente : il sera difficile de faire valoir « de minimis » si la photo est décrite comme illustrant « une affiche publicitaire » et est placée dans la catégorie Affiches publicitaires.
Un test utile peut être de se demander si la photo serait aussi bonne ou utile si l’affiche devait être masquée. Si non, il est difficile de soutenir que l'affiche est en réalité "de minimis", même si l'affiche est petite et est située "en arrière-plan".
Lignes de conduite
Les variations dans les lois et les utilisations des œuvres rendent impossible l'utilisation de règles absolues. En règle générale, toutefois, un fichier contenant une œuvre protégée X est d'autant moins susceptible de satisfaire « de minimis » qu'il entre dans les cas suivants :
- le fichier est utilisé pour illustrer X
- le fichier est catégorisé en fonction de X
- X figure dans le nom du fichier
- X figure dans la description
- X ne peut pas être supprimé du fichier sans le rendre inutile
- d'autres indices contextuels (par exemple, par comparaison avec une série de téléchargements effectués par le même utilisateur) montrent que X constitue la raison de la création du fichier.
Remarque : la considération « de minimis » s'applique à une composition d'image spécifique. Un recadrage important pour se concentrer sur le travail protégé par le droit d'auteur peut très facilement transformer un "probablement OK" en un "probablement pas OK".
| # | L'utilisation peut être considérée comme "de minimis" | Description |
|---|---|---|
| 1 |  OK Oui sans aucun doute
|
L'œuvre protégée par le droit d'auteur X est visible, mais non identifiable.
|
| 2 | OK Très probable
|
L'œuvre protégée par le droit d'auteur X est identifiable, mais constitue une intrusion indésirable dans le sujet de l'image qu'il est malheureusement impossible de supprimer.
|
| 3 | OK Très probable
|
L'œuvre protégée par le droit d'auteur X est identifiable, mais ne représente qu'une petite partie d'une œuvre plus vaste, de sorte qu'il est difficile d'afficher l'œuvre plus grande sans montrer X. X fait partie de l'œuvre plus vaste et son inclusion est inévitable.
|
| 4 | OK Très probable
|
L'œuvre protégée par le droit d'auteur X est identifiable et constitue une partie inévitable du sujet de l'image, mais n'est pas essentielle pour le sujet (la masquer ne rendrait pas le fichier inutile)
|
| 5 |  Maybe
|
L'œuvre protégée par le droit d'auteur X est identifiable et constitue une partie inévitable du sujet et est essentielle pour le sujet (par exemple, le noircir rendrait le fichier inutile) «de minimis» peut s'appliquer. |
| 6 |  Très improbable
|
Le travail protégé par le droit d'auteur X est un élément clé du sujet (par exemple, c'est la raison pour laquelle vous prenez la photo). Le supprimer rendrait le travail dérivé radicalement différent, mais potentiellement utile.
|
| 7 | Non sans aucun doute
|
L'œuvre protégée par le droit d'auteur X constitue la partie centrale du sujet (par exemple, c'est la raison pour laquelle vous prenez la photo). Le supprimer rendrait le travail dérivé inutile.
|
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COM:DM United States
Les tribunaux des États-Unis interprètent la défense dite de minimis de trois manières distinctes :
- lorsqu'une violation est techniquement si triviale que la loi n'imposera pas de conséquences juridiques ;
- lorsque l'ampleur de la copie la fait franchir le seuil de la similarité substantielle (qui est toujours un élément nécessaire du processus de copie en pratique) ; et
- en lien avec l'usage loyal (fair use) – non pertinent ici, sans la mesure où Commons n'autorise par les images dans ce cadre.
C'est la première d'entre elles qui est souvent d'un intérêt particulier pour Commons.
As found in Ets-Hokin v. Skyy Spirits, Inc., a photograph of a bottle is not a derivative work of its label (though in this particular case, the label also happened to be below the threshold of originality):
| “ | We need not, however, decide whether the label is copyrightable because Ets-Hokin's product shots are based on the bottle as a whole, not on the label. The whole point of the shots was to capture the bottle in its entirety. The defendants have cited no case holding that a bottle of this nature may be copyrightable, and we are aware of none. Indeed, Skyy's position that photographs of everyday, functional, noncopyrightable objects are subject to analysis as derivative works would deprive both amateur and commercial photographers of their legitimate expectations of copyright protection. Because Ets-Hokin's product shots are shots of the bottle as a whole—a useful article not subject to copyright protection—and not shots merely, or even mainly, of its label, we hold that the bottle does not qualify as a "preexisting work " within the meaning of the Copyright Act. As such, the photos Ets-Hokin took of the bottle cannot be derivative works. | ” |
Lois spécifiques à chaque pays
COM:DM Belgium
Belgique
Art. Le XI.190 du Code de droit économique dispose :
- Lorsque l’œuvre a été licitement divulguée, l'auteur ne peut interdire : ... 2° la reproduction et la communication au public de l’œuvre exposée dans un lieu accessible au public, lorsque le but de la reproduction ou de la communication au public n'est pas l’œuvre elle-même ... ;
COM:DM Canada
Canada
La sous-section 30.7 de la Loi sur le droit d’auteur L.R.C. (1985), ch. C-42 stipule :
Ne constituent pas des violations du droit d’auteur, s’ils sont accomplis de façon incidente et non délibérée,
(a) l’incorporation d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur dans une autre œuvre ou un autre objet du droit d’auteur ; ou
(b) un acte quelconque en ce qui a trait à l’œuvre ou l’autre objet du droit d’auteur ainsi incorporés
COM:DM Czech Republic
Tchéquie
En vertu de la Version consolidée de la Loi n°121/2000 Coll. telle qu'amendée en 216/2006,
- Les droits d'auteur ne sont pas enfreints par quiconque utilise une œuvre à titre incident, en lien avec l'intention d'utiliser à titre principal une autre œuvre ou un autre élément[121/2000–2006 Art.38c].
COM:DM European Union
Union européenne
La Directive sur le droit d'auteur (Directive 2001/29/EC du parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects des droits d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information autorise l'exception de minimis à l'article 5(3)(i) :[1]
- Les États membres peuvent définir des exceptions ou des limitations aux droits octroyés par les Articles 2 et 3 dans les cas suivants : […] l'inclusion à titre incident d'une œuvre ou d'un autre objet dans un autre matériau.
En vertu des conditions génériques de l'Article 5(5) :
- Les exceptions et les limitations prévues par les paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne peuvent s'appliquer que dans certains cas particuliers qui n'entrent pas en conflit avec une exploitation normale de l’œuvre ou d'un autre objet et qui ne nuisent pas de manière excessive aux intérêts légitimes du détenteur des droits.
COM:DM Finland
Finlande
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur 404/1961, avec amendements, jusqu'au n°608/2015,
- Les œuvres d'art rendues publiques peuvent être reproduites sous une forme picturale en lien concret avec le texte : 1) dans une présentation critique ou scientifique ; et 2) dans un journal ou un périodique lorsqu'un événement courant est rapporté, à condition que l’œuvre n'ait pas été créée afin d'être reproduite dans le journal ou dans le périodique[404/1961–2015 Sec.25(1)].
- Lorsqu'une copie d'une œuvre d'art a été, avec l'accord de l'auteur, vendue ou transférée sinon de manière permanente, l’œuvre d'art peut être intégrée sur une photographie, un film, ou un programme de télévision si la reproduction est par nature subordonnée à la photographie, au film ou au programme[404/1961–2015 Sec.25(2)].
COM:DM France
France
La jurisprudence française admet une exception si l'œuvre protégée par le droit d'auteur est « accessoire par rapport au sujet principal représenté ou traité » (CA Paris, 27 octobre 1992, Antenne 2 c/ société Spadem, « la représentation d'une œuvre située dans un lieu public n'est licite que lorsqu'elle est accessoire par rapport au sujet principal représenté ou traité »). Ainsi, l'arrêt n°567 du 15 mars 2005 de la Cour de cassation a nié le droit des producteurs d'œuvres d'art installées sur une place publique sur les photographies de la place entière :[2]
- Parce que la cour a remarqué que, comme le montrent les images incriminées, les œuvres de MM. X ... et Z ... se sont fondues dans l'ensemble architectural de la place des Terreaux, dont elles n'étaient qu'un élément, la cour d'appel a correctement déduit que cette présentation de l’œuvre litigieuse était accessoire au sujet décrit, à savoir la représentation de la place, de sorte que l’image ne constituait pas une communication de l’œuvre litigieuse au public.[3]
La jurisprudence française indique que ladite œuvre ne doit pas être intentionnellement incluse dans le cadre : elle doit être inévitablement visible sur la photo (CA Versailles, 26 janvier 1998, Sté Movie box c/ Spadem et a.) :
- Il peut être considéré comme une représentation illicite d’une statue de Maillol, la diffusion d’un message publicitaire dans lequel elle apparaît, car elle n’a pas été incluse dans une séquence filmée dans un cadre naturel - ce qui expliquerait la brève et non essentielle au sujet principal apparition de la sculpture, située dans le jardin des Tuileries, mais utilisée comme élément du décor.
COM:DM Germany
Allemagne
En vertu du § 57 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits liés de 1965 (Gesetz über Urheberrecht und verwandte Schutzrechte) (UrhG), "toute reproduction, distribution et communication au public d'une œuvre est admissible si l'œuvre peut être considérées comme un supplément immatériel en comparaison du sujet effectif de la reproduction, de la distribution ou de la communication au public."
La première étape pour évaluer si l'utilisation donnée d'une œuvre est couverte par le § 57 consiste à déterminer l'objet effectivement (principalement) reproduit, distribué, ou communiqué au public[4]. Le sujet principal ne nécessite pas en lui-même d'être protégé par le droit d'auteur[5].Pour qu'une œuvre soit éligible en vertu du § 57, il ne suffit pas qu'elle "se fonde dans l'arrière-plan" (im Hintergrund steht) par rapport au sujet principal[6].
Elle doit plutôt être "immatérielle", ce qui est le cas
- Si l'œuvre pouvait être omise ou remplacée sans que l'observateur type ne le remarque (ou, sinon, que l'impression d'ensemble concernant le sujet principal ne soit altérée en aucune manière) ; ou
- Si, à la lumière des circonstances en l'espèce, l'œuvre n'entretient pas la moindre relation contextuelle (inhaltliche Beziehung) avec le sujet principal, mais qu'au lieu de cela elle ne soit aucunement significative pour celui-ci en tout état de cause, en raison de son caractère aléatoire ou arbitraire[7].
Si l'œuvre dispose d'un aspect significatif en lien avec le sujet principal, ce n'est pas suffisant : elle ne doit même pas disposer d'un caractère significatif marginal ou mineur (selbst eine geringe oder nebensächliche Bedeutung nicht erreicht). Ceci est "régulièrement" impossible dés lors que
- l'œuvre a un impact notable sur le style ou l'esprit véhiculé (erkennbar stil- oder stimmungsbildend) ;
- l'œuvre souligne un effet ou une déclaration particuliers ;
- l'œuvre sert un objectif dramaturgique ; ou
- l'œuvre est caractéristique d'une quelconque autre manière[8].
Notez que le fait que l'œuvre puisse être remplacée par une autre œuvre n'est pertinent que dans la mesure où si un observateur type du sujet principal ne remarquerait pas l'œuvre en question parce qu'elle pourrait arbitrairement être remplacée ou omise, ceci soutient le fait de recherche la caractère immatériel (voir plus haut). Cependant, dés lors qu'il a été établi que l'œuvre fait partie du concept d'ensemble (par exemple, parce qu'elle a un impact sur l'esprit de l'image), le fait que l'œuvre puisse être remplacée n'a plus d'importance : la section 57 ne s'applique pas[9].
Exemples de l'utilisation du de minimis dans des affaires[10] :
Il existe très peu de jugements de tribunaux débattant de la disposition allemande de minimis et la décision de 2014 de la Cour fédérale de Justice, qui a défini les tests exposés plus haut, constituait la première jurisprudence civile établie par la plus haute cour allemande s'appuyant sur le § 57[11]. Dans l'affaire en question, la Cour a examiné une photographie figurant dans un catalogue de produits représentant plusieurs produits en vente et une peinture murale située à l'arrière-plan (visible ici, p 3). La Cour a soutenu que l'éditeur ne pouvait pas s'appuyer sur le § 57 pour son utilisation de la peinture après que le tribunal inférieur ait statué que la peinture apportait un "accent coloré ayant un net contraste". La Cour a considéré cela comme suffisant pour dire que l'utilisation était immatérielle selon le § 57. In another decision, the Federal Court of Justice held that the use of a picture of a Spanish city as part of a high-school student's essay on that city does not qualify as de minimis.[12]
À la lumière du jugement de 2014, des décisions plus anciennes par des tribunaux inférieurs n'auront pas besoin d'être considérés avec précaution. Ceci étant dit, l'utilisation, sur la couverture d'un magazine, d'une photographie d'une personne portant un t-shirt avec un design protégé (visible ici) a été considérée en 2008 par la Cour régionale supérieure de Munich comme tombant sous la définition d'une utilisation comme supplément immatériel parce que le design n'entretenait aucune relation contextuelle avec le sujet principal en raison de son caractère aléatoire et arbitraire[13].
COM:DM Iceland
Islande
Une traduction non officielle de l'article 10a de la loi islandaise sur le droit d'auteur s'énonce comme suit :
- Les droits exclusifs de l'auteur, en vertu de l'article 3 (cf. article 2), ne sont pas applicables à la réalisation de reproductions (copies) qui sont temporaires ou réalisées de manière incidente[73/1972-2018 Art.10a(1)]...
COM:DM Ireland
Irlande
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur et les droits liés de 2000 (n°28 de 2000),
- Les droits d'auteur sur une œuvre ne sont pas enfreints par son inclusion à titre incident dans une autre œuvre[28/2000 Sec.52(1)].
- Une œuvre ne peut pas être considérée comme inclue à titre incident dans une autre œuvre lorsqu'elle est incluse d'une manière telle que les intérêts du détenteur des droits d'auteur subissent un préjudice excessif[28/2000 Sec.52(3)].
Selon Pascal Kamina, la législation irlandaise est similaire à celle du Royaume-Uni depuis 1988.[14]
COM:DM Israel
Israël
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 2007, section 22 :
- Une utilisation d'une œuvre à titre incident par le biais de son inclusion dans une œuvre photographique, dans une œuvre cinématographique ou dans un enregistrement sonore, tout comme l'utilisation d'une telle œuvre dans laquelle l’œuvre est ainsi contenue à titre incident, sont autorisées ; en la matière, l'inclusion délibérée dans une autre œuvre d'une œuvre musicale, y compris les paroles l'accompagnant, ou d'un enregistrement sonore contenant une telle œuvre musicale, n'est pas considérée comme une utilisation à titre incident[2007-2011 Sec.22].
COM:DM Japan
Japon
La loi sur le droit d'auteur, à l'article 30-2, amendé en 2012, stipule :
- Article 30-2 : lors de la création d'une œuvre photographique, d'un enregistrement sonore ou vidéo sous droit d'auteur, les autres éléments sous droit d'auteur constituant des sujets incidents à l'œuvre du fait qu'ils soient difficiles à distinguer de l'élément qui constitue le sujet de l'œuvre peuvent être copiés ou traduits avec l'œuvre étant créée (seulement s'ils constituent des composantes mineures de l'œuvre étant créée). Cependant, si, selon le type des œuvres incidentes incorporées et selon la façon dont la copie ou la traduction est effectuée, elles portent préjudice de manière déloyale aux intérêts des détenteurs des droits des œuvres incidentes incorporées, ils ne peuvent être utilisés.[15]
COM:DM Netherlands
Pays-Bas
La loi des Pays-Bas inclut un article dédié à une situation dans laquelle le droit d'auteur n'est pas, ou se trouve peu pertinent. Ceci est appelé de minimus ou bagatel. En se basant sur cet article, il est autorisé d'inclure une œuvre d'autres personnes dans sa propre œuvre, mais seulement à titre incident ou si cela est peu significatif. "Incident" signifie que la présence de l'œuvre protégée est plus ou moins due au hasard. Peu significatif signifie que l'œuvre protégée constitue une petite fraction de l'œuvre.
Traduction du texte de la partie 18 de la Auteurswet des Pays-Bas :
- Le traitement incident d'une œuvre protégée par le droit d'auteur en tant que partie peu significative dans une autre œuvre n'est pas considéré comme une infraction aux droits d'auteur de la première œuvre mentionnée.
- Sources
COM:DM Morocco
Maroc
"Il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans paiement d’une rémunération, de rééditer, de radiodiffuser ou de communiquer par câble au public une image d’une œuvre d’architecture, d’une œuvre des beaux-arts, d’une œuvre photographique ou d’une œuvre des arts appliqués qui est située en permanence dans un endroit ouvert au public, sauf si l’image de l’œuvre est le sujet principal d’une telle reproduction, radiodiffusion ou communication et si elle est utilisée à des fins commerciales"[1-05-192/2006 Art.20].
COM:DM Peru
Pérou
There is subtle mention of "de minimis" in determinate cases:
- Media for private use, non-profit educative events or extracts of musical works in official events.[822/1996 Art.41(a, b and c)] In other words, the sentence is equivalent to Fair use and is unacceptable to upload in Commons.
- Broadcasting of well-known quotations and current events in any media.[16] "The exception provided [...] shall be interpreted restrictively, and may not be applied to cases that are contrary to proper practice".[822/1996 Art. 44-45, 50 and Decision 351 Art. 22]
Don't be an object of intelligent plagiarism ("plagio inteligente", also referred in Article 217c of the Penal Code, 2007):
- Parodies: Allowed within the legal basis.[822/1996 Art. 49] Resolution No. 0864-2007/TPI-INDECOPI (also No. 4372-2013/TPI-INDECOPI) pointed out that the work is a infringement if the design adopts similarities or derivations from another without the parody intention (ordinary or substantial plagiarism). Best example is the 2008 TV series Magnolia Merino, which complies with the concept of parody when deals with a subject of public interest from other artistic point of view with excerpts based on the scenario, impersonation and musicalization of Magaly TeVe (see Resolution No. 3251–2010/SC1-INDECOPI).[17]
- Incidental: In APSAV v. Arkinka S.A. (Anuario Andino 19 August 2004, based on Resolution No. 243-2001/ODA-INDECOPI) the limitation of the use of third parties works has been applied when "the appearance within the work should be incidental". Freedom of panorama is also mentioned and justified in both Decision 351 and DL 822 with the term "public places" such as "public museums".[18]
COM:DM Saint Kitts and Nevis
Saint-Christophe-et-Niévès
- Copyright in a work shall not be infringed (a) by its incidental inclusion in an artistic work, sound recording film, broadcast or cable programme; or (b) by the issue to the public of copies of the playing, showing, broadcasting or inclusion in a cable programme service of anything whose making was not an infringement of copyright by virtue of paragraph (a) of this section.[18.08/2000 Section 55]
COM:DM Singapore
Singapour
En vertu de la section 10(1) de la Loi sur le droit d'auteur (chapitre 63, édition révisée de 2006) de Singapour, à moins qu'une intention contraire ne se fasse jour :
- une référence à la réalisation d'un acte en relation avec une ouvre ou un autre sujet doit être entendu comme une référence à la réalisation de cette acte en relation avec une partie substantielle de l’œuvre ou autre sujet ; et
- une référence à une reproduction, à une adaptation ou à une copie d'une œuvre doit être entendue comme incluant une référence à une reproduction, une adaptation ou une copie d'une partie substantielle de l’œuvre, selon le cas.
Par conséquent, les actes effectués en lien avec des composantes immatérielles d'une œuvre ou d'un autre objet n'enfreignent pas les droits d'auteur.
COM:DM Slovenia
Slovénie
L'article 52 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits liés :
- "De telles œuvres divulguées pouvant être considérées comme des œuvres accessoires d'une importance mineure par rapport à l'objectif réel d'un certain objet du contenu, peuvent être librement utilisées lors de l'exploitation d'un tel objet"[2007 Art.52].
L'article 52 a été interprété par l'expert en droit d'auteur Miha Trampuž dans son livre Le droit d'auteur et les droits liés commentés. Il a mis en évidence les aspects suivants : l’œuvre doit avoir divulguée, elle doit avoir un caractère incident par rapport à un autre objet ou une autre œuvre, elle peut être remplacée à volonté par une autre œuvre, et elle n'est pas essentielle au sens des droits d'auteur pour l'objet ou pour l’œuvre.[19]
Voir Commons:Deletion requests/File:Postcard of Ljubljana, Prešeren Square (3).jpg.
COM:DM South Korea
Corée du Sud
Under the Copyright Act (as amended up to Act No. 16600 of November 26, 2019),
- Article 35-3 (Incidental Inclusion, etc.),
- A work seen or heard in the courses of photographing, voice recording, or video recording (hereinafter referred to as "shooting, etc." in this Article), where it is incidentally included in the main object of shooting, etc., may be reproduced, distributed, performed in public, displayed, or publicly transmited. That where it unreasonably prejudices the interest of the holder of author's economic right in light of the type and nature of the used work, the purpose and character of use, etc, the same shall not apply.
COM:DM Sweden
Suède
L'article 20a de la loi sur le droit d'auteur dans sa version de 2017 stipule :
- Il est autorisé, pour un film ou un programme de télévision, d'inclure des copies d'œuvres d'art ou de spectacles en public et de transférer l'œuvre d'art au public, tant que la copie est d'une importance secondaire en ce qui concerne le contenu du film ou du programme de télévision. Ceci peut être le cas avec une œuvre d'art qui apparaît en arrière-plan, ou qui constitue sinon une partie non significative d'une image.[729/1960-2017 §20a]
Ce qui suit n'est Pas d'accord :
- Les photos d'une capture d'écran réduites à la taille d'une vignette - violation des droits d'auteur de deux photos au format de vignettes (NJA 2010 p. 135[1])
- Des personnes sur une scène avec des décors en fond - violation des droits d'auteur sur le fond (NJA 1981 p. 313)
COM:DM United Kingdom
Royaume-Uni
La section 31 de la UK Copyright, Designs and patents Act de 1988, telle qu'amenée par la suite en 2003, stipule que :
- Les droits d'auteur sur une œuvre ne sont pas enfreints par son inclusion à titre incident dans une œuvre artistique, un enregistrement sonore, un film ou une télédiffusion.
Les "œuvres d'art", telles que définie dans la loi, comprennent les photographies.
Recadrage d'images de minimis
Puisqu'une image autorisée par le principe "de minimis" doit nécessairement inclure du matériel protégé par le droit d'auteur, il s'ensuit que de telles images ne peuvent pas toujours être recadrées. Dans le cas d’une photographie comportant une affiche, même si le photographe dispose d’un moyen de défense contre toute violation du principe "de minimis", cela n’annule pas les droits d’auteur du concepteur de l’affiche originale. Si quelqu'un prend la photo et la recadre de manière à ne conserver que l'affiche, la défense « de minimis » n'est plus disponible, car le dessin de l'affiche devient alors un élément essentiel de la culture. Ainsi, la version recadrée constitue une infraction et ne peut pas être autorisée sur Commons.
Notez que le simple fait qu'une image permise, en vertu de "de minimis", puisse être recadrée pour en créer une qui n’est pas admissible ne signifie pas que l’œuvre originale n’est pas finalement « de minimis ». Même les images à très haute résolution, dans lesquelles des détails accidentels peuvent être récupérés et agrandis de manière fiable, doivent être vues dans leur ensemble à partir d'une distance de visualisation normale, lors de la prise en compte de l'application de « de minimis ».
Exemples
-
-
Probablement une série de photographies exposées dans un musée → de minimis (demande de suppression)
-
Œuvre d'art d'Escher au centre (demande de suppression)
-
Porte nord de l'Expo 2005 d'Aichi au Japon, avec des œuvres sous droits d'auteur sur le mur
-
L’œuvre d'art représentant un poisson volant couvrant l'avion est considérée comme étant incidente (demande de suppression)
-
La tour Lotte World (La Corée du sud autorise la liberté de panorama uniquement pour des fins non commerciales.) (DR)
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Voir aussi
- Commons:Seuil d’originalité
- Commons:Liberté de panorama
- A discussion about de minimis in videos
- Cromer, Julie, Harry Potter and the Three-Second Crime: Are We Vanishing the De Minimis Defense from Copyright Law?
Remarques
| Certaines citations peuvent ne pas avoir été incluses |
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